Langues officielles : « Ma boîte à outils est mieux garnie », dit le commissaire
Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge (archives)
Photo : Radio-Canada / Angie Bonenfant
Prenez note que cet article publié en 2022 pourrait contenir des informations qui ne sont plus à jour.
Le commissaire aux langues officielles du Canada, Raymond Théberge, salue globalement la réforme de la Loi sur les langues officielles proposée par le gouvernement libéral.
D’une part, on trouve certains mécanismes plus contraignants pour habiliter le commissaire à mieux faire son travail. D'autre part, on s'est penchés sur des éléments importants pour le développement et l'épanouissement de nos communautés [de langues officielles en situation] minoritaire
, a expliqué le commissaire Théberge en entrevue à Radio-Canada.
Parmi les ajustements présentés par la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, le commissaire se voit notamment doté de la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés d'État du domaine des transports, actuelles ou anciennes, qui offrent des services à des voyageurs et qui communiquent avec eux.
Je suis optimiste que j'aurai maintenant les outils nécessaires pour mieux faire mon travail.
Face aux manquements récurrents d’Air Canada, M. Théberge estime que c’est un outil de plus pour mieux faire son travail.
Après tant d'années de récidives, c'est le temps d'essayer autre chose
, acquiesce François Larocque, professeur à la Faculté de droit de l'Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, qui rappelle qu'à l'heure actuelle, les pouvoirs du commissaire sont assez limités. Son travail consiste à faire des recommandations et des rapports et, si on ne met pas en œuvre les recommandations, à déposer le rapport de nouveau et ensuite à le rendre public.
Durcir les sanctions?
Toutefois, pour Rémi Léger, politologue à l’Université Simon Fraser, à Vancouver, ces amendes ne sont qu’un petit pas
puisqu'elles sont limitées à un maximum de 25 000 $ sans possibilité de les multiplier pour une même infraction.
Air Canada va payer son amende de 25 000 $ une fois et merci, bonjour! Ils n’entendront plus parler du commissaire
, craint-il.
Rémi Léger, politologue à l’Université Simon Fraser, à Vancouver (archives)
Photo : Radio-Canada
Le commissaire Théberge rétorque qu’il ne s’agit que d’une partie de sa boîte à outils et que celle-ci est certainement mieux garnie qu'elle l'était auparavant
.
Il faut voir ces sanctions comme faisant partie d'une gradation des pouvoirs, c'est-à-dire qu’on peut conclure des ententes exécutoires, des ententes de conformité, qui, à mon avis, sont un outil encore plus important que les sanctions.
Il milite toutefois pour élargir la portée des amendes à d’autres acteurs du domaine des transports bien connus du Commissariat, par exemple les services frontaliers.
Dans [le projet de loi], on utilise le mot "transports" et c'est un peu vague. [...] Je pense qu’on peut élargir son application à d'autres intervenants dans le monde du public voyageur.
D'autres améliorations à apporter
Pour M. Théberge, d’autres clarifications seront nécessaires, notamment en ce qui concerne le rôle précis que jouera le Conseil du Trésor.
C'est là un avis que partage M. Léger, qui a constaté que le rôle du Conseil du Trésor – que plusieurs voudraient voir devenir le seul responsable de l’application de la loi – n’est que partiellement renforcé dans le projet de loi et que Patrimoine canadien continue d’avoir une grande influence.
Il y a aussi des éléments qui restent à retravailler, et l'un d’eux, c’est le rôle du Conseil du Trésor.
M. Larocque constate lui aussi cette faiblesse et rappelle pourquoi il s’agit d’une question importante.
Patrimoine canadien est un ministère comme les autres, qui n’a pas vraiment de leviers particuliers pour inciter les autres ministères à en faire davantage. Le Conseil du Trésor a des pouvoirs [...] et des leviers qui lui sont propres [...] et qui vont réussir, je pense, à mieux se faire comprendre et respecter par les autres ministères peut-être plus récalcitrants à la Loi sur les langues officielles.
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Un danger qui demeure
L’absence de clauses linguistiques obligatoires dans les ententes entre les provinces et le fédéral est également un point manquant de la réforme de la Loi sur les langues officielles, ajoute le commissaire.
Il faut trouver un mécanisme pour s'assurer que dans les ententes fédérales-provinciales, il y ait une certaine reddition de comptes, une certaine responsabilisation
, afin de s'assurer que les communautés francophones et anglophones en milieu minoritaire obtiennent leur juste part, souligne-t-il.
Sans obligations claires, on s'expose à des abus et à des manquements. Je ne vois pas d'empêchement juridique à ça. [...] En imposant une clause linguistique, les interlocuteurs fédéraux diraient : "On n'a pas le choix, c’est dans la loi"
, illustre M. Larocque. C'est pertinent au moment où l'Ontario et le [gouvernement] fédéral négocient enfin une entente sur la petite enfance.
C’est la situation dans sa ville natale, Sturgeon Falls, et le combat mené pour une école de langue française qui ont donné la piqûre du droit linguistique à l’avocat François Larocque.
Photo : Valérie Charbonneau/Université d’Ottawa
Rémi Léger est d'accord. Il note aussi, dans le projet de loi, l’engagement du gouvernement à consulter les provinces et les territoires dans le cadre de ces ententes, notamment en tenant compte de la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux
.
Le [gouvernement] fédéral vient se lier les mains [...]. Je pense que c'est là parce que le gouvernement veut respecter le régime linguistique québécois, qui affirme la place du français [...], pour dire : "On va faire attention quand on va appuyer la minorité anglophone." Mais cela va avoir des répercussions à l'échelle du pays. C’est dangereux.
En 2020-2021, les plaintes liées aux communications avec le public ont représenté plus du tiers des plaintes reçues par le Commissariat aux langues officielles (archives).
Photo : Radio-Canada
Autres améliorations ciblées par le commissaire : la partie de la loi qui concerne la langue de travail dans la fonction publique fédérale ainsi que celle sur la communication avec les consommateurs et sur la prestation de services.
Il faut se rappeler que la majorité de nos plaintes traitent des communications avec le public
, rappelle-t-il.
En 2020-2021, celles-ci ont représenté plus du tiers des plaintes reçues par le Commissariat aux langues officielles, soit 693 sur un total de 1870 plaintes.
Contexte favorable
S’il était voté en l’état, le projet de loi de Mme Petitpas Taylor serait tout de même un progrès, estime M. Larocque.
On serait certainement en meilleure position qu'on l'est actuellement
, affirme-t-il en disant toutefois espérer que les les parlementaires apporteront les améliorations demandées.
Réviser une loi n'arrive pas tous les jours : il faut profiter de chaque occasion pour obtenir le meilleur résultat.
Bien d'accord pour dire que le projet de loi C-13 constitue une bonification
par rapport à celui proposé en juin 2021, à propos duquel il avait émis certaines réserves, M. Léger pense que le contexte est favorable à l'amélioration.
Un projet de loi n'est jamais parfait et je pense que dans ce cas-ci, il y a une belle occasion, du fait que le Parti libéral est minoritaire, de travailler sur le projet de loi en comité et de continuer à lui apporter des améliorations.
Il reste qu’une fois cette loi adoptée, il faudra voir comment elle sera utilisée, glisse le commissaire Théberge, qui espère que la volonté politique sera là.
Pour M. Larocque, le commissaire aura lui aussi une part de responsabilité.
Il faut que le commissaire ait la volonté de se servir des outils qui seront mis à sa disposition par le Parlement.
