Ottawa proposera un calque de la loi 96 pour les entreprises fédérales au Québec

Le gouvernement fédéral déposera un projet de loi qui imposerait les mêmes obligations en matière de langue aux entreprises de compétence fédérale au Québec que celles contenues dans le projet de loi 96 du gouvernement Legault, selon ce qu’a appris Radio-Canada.

Le projet de loi du gouvernement Trudeau devrait être déposé cette semaine par la ministre responsable des Langues officielles, Mélanie Joly, après de nombreux mois d’attente de la part des communautés linguistiques.

Il s’agit de la plus récente tentative du gouvernement Trudeau de s’enligner avec Québec sur les questions liées à la langue et à l’identité. Avec cette refonte de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral veut s’assurer que la plupart des employés d’entreprises de compétence fédérale puissent travailler, être supervisés et recevoir des communications en français au Québec.

On parle ici des banques, des compagnies de transport international et interprovincial, et des firmes de télécommunications, entre autres.

Toutefois, la proposition fédérale ne répond pas exactement à la demande du ministre responsable du dossier de la langue à Québec, Simon Jolin-Barrette, qui exige plutôt que les entreprises de compétence fédérale soient assujetties à la loi provinciale.

Nous avons toujours été très clairs sur notre intention d'assujettir les entreprises à charte fédérale à la loi 101. C'est une mesure qui fait consensus au Québec, affirme Élisabeth Gosselin, attachée de presse de M. Jolin-Barrette. Maintenant, puisqu'aucune action concrète n'a encore été posée par le gouvernement fédéral, nous n'émettrons pas davantage de commentaires pour l'instant.

Journée chargée aux Communes

Le dépôt du projet de loi fédéral devrait se faire le jour même où le Bloc québécois proposera une motion à la Chambre des communes en réponse aux changements à la Constitution canadienne proposés par Québec.

La motion vise à reconnaître que les Québécois forment une nation et que le français est la seule langue officielle du Québec.

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Selon les informations obtenues par Radio-Canada, la refonte des lois linguistiques à Ottawa reflétera les grandes lignes du projet de loi 96 en ce qui a trait aux entreprises de compétence fédérale au Québec.

Ainsi, les obligations en matière de droits linguistiques s’appliqueront aux entreprises qui ont plus de 25 employés, soit le même seuil que celui qui sera mis en place par Québec. En ce moment, ce sont les entreprises de plus de 50 employés qui font face à des obligations supplémentaires en matière de langue de travail dans la province.

Le gouvernement fédéral cherche ainsi à protéger l’utilisation du français en tant que langue de travail et de service au Québec. Les entreprises auraient trois ans pour s’adapter à ces nouvelles exigences en matière de langue.

Des mesures similaires s’appliqueraient aussi aux entreprises de plus de 50 employés dans certaines régions à haute densité francophones situées à l’extérieur du Québec. Ces entreprises auraient cinq ans pour mettre en œuvre les nouvelles pratiques en matière de langue de travail.

Le projet de loi sera déposé à quelques jours de la pause estivale à la Chambre des communes. Il n’a donc pas de chance d’être adopté rapidement, mais pourrait devenir un enjeu s’il y a des élections anticipées cet automne.

Certificat de francisation

Selon ce projet de loi, les entreprises de compétence fédérale qui acceptent de se plier volontairement aux normes provinciales en matière de langue de travail pourront continuer à le faire. Il faut noter qu’environ 40 % des entreprises de compétence fédérale au Québec se soumettent déjà aux exigences de la Charte de la langue française (loi 101).

Les nouvelles règles fédérales s’appliqueraient ainsi aux entreprises qui n’ont pas obtenu un certificat de francisation provincial.

Si des employés au sein de ces entreprises sentent que leurs droits ne sont pas respectés, ils pourront porter plainte au Commissariat aux langues officielles, dont les pouvoirs seront renforcés par le projet de loi. Il reviendrait alors à cette entité fédérale de faire respecter les droits linguistiques au sein des entreprises de compétence fédérale.

Ottawa prévoit aussi de demander aux entreprises de former des comités de promotion de la langue française afin d’harmoniser leurs mesures de protection de la langue de travail avec celles contenues dans la loi 96.

Bataille politique ou juridique en vue

Selon le professeur de droit à l’Université d’Ottawa Pierre Thibault, la question de la langue en milieu de travail est pour l’instant un enjeu politique, mais il pourrait rapidement devenir l’objet d’une dispute juridique, si Québec n’est pas satisfait de la proposition fédérale.

M. Thibault affirme qu’Ottawa risque d’avoir gain de cause en cour si des lois fédérales et provinciales en viennent à s’affronter.

Dans l’interprétation du fédéralisme, en cas de conflit entre deux lois, c’est la prépondérance des lois fédérales qui s’applique.

Toutefois, il croit que ce serait moins compliqué pour les entreprises si le même régime s’appliquait à travers la province.

Ce serait nettement plus simple et plus facile que le fédéral accepte que les entreprises fédérales au Québec soient assujetties à la loi 96, dit M. Thibault.

Selon plusieurs sources fédérales, toutefois, le gouvernement Trudeau veut occuper ses champs de compétence et ne compte pas laisser les entreprises de compétence fédérale être régies par une loi provinciale en matière de langue de travail.