Garderies francophones: un amendement demandé par le N.-B. est rejeté par le Sénat

Un amendement à un projet de loi visant à assurer du financement pour les services de garde des minorités linguistiques a été défait la semaine dernière au Sénat. Une délégation du gouvernement du N.-B. avait donné son appui à ces modifications.

Le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec les provinces pour créer des places en garderie et pour réduire les frais de ces services pour les familles.

Le projet de loi C-35 vise entre autres à enchâsser ce financement dans la loi pour l’avenir.

Des représentants du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du N.-B. ont témoigné à un comité du Sénat la semaine dernière pour faire valoir le point de vue de la province sur la question.

La sous-ministre de l’Éducation du secteur francophone, Julie Beaulieu Mason, a affirmé qu’avant la signature de l’entente entre le N.-B. et le gouvernement du Canada, environ 44% de la province avait un service de garde. Environ 39% de la population anglophone et 59% de la population francophone étaient couvertes.

«Bien que cela puisse indiquer que les familles francophones sont bien desservies et que nous répondons à leurs besoins, la réalité est que ce n’est pas le cas. La recherche démontre que les familles francophones du N.-B. ont besoin de services de garde d’enfants dans une plus grande proportion que les familles anglophones.»

En citant une étude de 2006, elle a souligné que dans les ménages francophones, les deux parents participent plus souvent au marché du travail. De plus, les jeunes familles francophones sont plus souvent appelées à quitter le nord de la province pour aller vers le sud pour trouver des emplois, ce qui les éloigne de leur «réseau de soutien».

Mme Beaulieu Mason a affirmé que la création de places de garderie au N.-B. ne «[peut] donc pas être uniforme» puisqu’elle doit tenir compte des besoins des communautés linguistiques.  Elle a demandé au comité d’étudier des modifications au projet de loi afin de reconnaître la spécificité du N.-B. comme seule province bilingue au Canada.

La sous-ministre a aussi affirmé qu’elle appuyait un amendement proposé par François Larocque, un avocat et professeur titulaire de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

M. Larocque a proposé d’ajouter une référence spécifique aux communautés de langue officielle en situation minoritaire à la section du projet de loi qui détaille l’engagement financier du gouvernement fédéral (on y retrouve également une référence aux peuples autochtones).

Dans son mémoire présenté au comité sénatorial, le professeur explique que sans cette modification, les communautés de langues officielles minoritaires «risquent de se voir priver du financement fédéral nécessaire au maintien à long terme des programmes et des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants».

Michelle Lattimore, DG du Secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada, a aussi témoigné, en déconseillant l’amendement de François Larocque.

«Ajouter une autre mention des langues officielles dans C-35, selon notre compréhension, pourrait être vu sur le plan légal comme une exclusion du soutien fédéral pour d’autres groupes marginalisés, comme les enfants atteints d’un handicap».

L’amendement a été rejeté.

La sénatrice Rosemary Moodie, parraine du projet de loi, a affirmé qu’elle ne pouvait pas appuyer l’amendement. Elle a ajouté qu’il contient déjà des références au financement continu pour les minorités de langues officielles.

René Cormier, sénateur Néo-Brunswickois, a appuyé l’amendement, en affirmant qu’il pourrait être nécessaire si jamais les minorités de langues officielles doivent défendre leurs droits devant les tribunaux.

«Tout engagement qui n’est pas codifié dans une loi est précaire. les gouvernements changent, les lois restent», a-t-il dit.